FRANCE : Pour protéger les PME, l’affacturage inversé voté à l’unanimité en commission de l’Assemblée Nationale

Les députés qui examinent la loi Pacte viennent d’adopter à l’unanimité, en commission, le principe de « l’affacturage inversé ». Un amendement proposé par un ancien patron, Patrick MIGNOLA, député de Chambéry

Explications.

Les délais de paiement continuent de progresser en France. Alors que la loi de 2009 plafonnait leur durée à 45 jours pour le secteur privé et à 30 jours pour le secteur public, ces délais sont passés, ces dernières années, à 66 jours en moyenne pour toutes les entreprises et même à 80 voire à 120 jours pour les PME.

« La situation s’était améliorée juste après la mise en œuvre de la loi mais elle s’est de nouveau dégradée, regrette Patrick Mignola, député MoDem de Savoie, qui dirigeait auparavant une PME de carrelage. C’est toute une économie hors la loi qui se développe. Elle équivaut à 12 milliards de factures en retard. Avec pour conséquence la fragilisation d’un tissu de PME et même le dépôt de bilan de centaines d’entreprises en bonne santé mais obligées de mettre la clé sous la porte en raison de ce manque de trésorerie. »

Adopté à l’unanimité

Conscients des limites de la législation, les députés qui examinent actuellement la loi Pacte au sein de la commission ad hoc de l’Assemblée nationale, viennent d’adopter, à l’unanimité, une disposition favorable aux PME qui doivent se faire payer leurs factures. Il s’agit de l’« affacturage inversé ».

Qu’est-ce que l’affacturage ? C’est une technique de financement et de recouvrement de créance. Le fournisseur remet une facture auprès d’un établissement de crédit (une banque par exemple) qui, en contrepartie, lui verse une avance. En attendant le paiement à terme de la facture par le client, l’établissement de crédit se rémunère par des intérêts payés par le fournisseur.

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Testé à l’hôpital de Créteil

C’est la double peine pour ce dernier : non seulement il peine à se faire régler, mais en plus il doit payer en attendant de toucher son argent. Avec l’affacturage inversé, ce sera au client de remettre la facture à la banque intermédiaire et de supporter le coût du dispositif, alors que le fournisseur sera payé immédiatement.

« Cette mesure est l’équivalent d’un puits de trésorerie pour les TPE et les PME », se réjouit Patrick Mignola, à l’origine de cet amendement. Approuvé par le gouvernement, il sera voté en hémicycle fin septembre.

L’affacturage inversé, déjà testé dans certains établissements publics, comme l’hôpital de Créteil, fera l’objet d’une circulaire destinée à « inciter vivement » les administrations et entreprises publiques à mettre en œuvre le dispositif. « Une méthode plus contraignante aurait été contre-productive, estime Patrick Mignola. Mais je suis convaincu que les entreprises publiques et administrations sont pleinement conscientes de l’intérêt d’une telle mesure. Je fais actuellement le tour des fédérations et des confédérations professionnelles pour les convaincre à leur tour… »

Les limites du « name and shame »

Ce n’est pas la première fois ces dix dernières années qu’une mesure est votée pour dissuader les grandes entreprises clientes d’abuser de leur position de force face à leurs fournisseurs. Parmi elles figurent le « name and shame », c’est-à-dire l’affichage public des plus mauvais payeurs, entreprises du secteur privé ou public et administrations. Sur la dernière liste de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), des groupes de l’hôtellerie de luxe (Lucien Barrière) sont épinglés, mais aussi des banques (Société Générale), des grands distributeurs sur Internet (CDiscount) ou encore La Française des jeux.

Une initiative insuffisante, donc, malgré la contre-publicité générée par ce système importé des Etats-Unis. Malgré aussi l’importance des sanctions en cas de manquement au respect des délais légaux : de 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique à 2 M€ pour une personne morale.

Le Parisien

Qui est le député Patrick MIGNOLA ?

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA721418

Patrick Mignola naît en 1971 à Chambéry1. En 1992, il est élu président national du Mouvement des jeunes républicains, affilié au parti Démocratie libérale1. Lauréat[réf. nécessaire] de Sciences Po Paris en section économique et financière en 1993, il est membre de plusieurs cabinets ministériels avec François Léotard de 1993 à 19951François Bayrou de 1995 à 2001, puis Michel Mercier de 2001 à 2005. .

Élu adjoint au maire en 1995 à La Ravoire, puis maire en 20011, il est réélu en 2008 et en 2014. Patrick Mignola succède à Jean Blanc. En 1998, il est élu conseiller général du canton de La Ravoire et est le benjamin de l’assemblée départementale[réf. souhaitée]. En 2002, il est élu vice-président du Conseil général de la Savoie, chargé de la culture et du patrimoine, réélu en 2004 sous la bannière de l’UPS1. Il crée « Les Estivales du château », événement de culture populaire et gratuite1. Il abandonne son mandat de conseiller général en 2010, en raison notamment de ses activités professionnelles1. Il rallie le Mouvement démocrate (Modem). À partir de 2008, il est président directeur général du Groupe Mignola, entreprise familiale qui emploie 200 salariés2.

Patrick Mignola est élu en 2014 président de Métropole Savoie, syndicat métropolitain rassemblant notamment les intercommunalités de Chambéry, d’Aix-les Bains et de Montmélian3. D’abord envisagé comme tête de liste pour le centre pour les régionales de décembre 20154,5, il se rallie finalement en août à Laurent Wauquiez, tête de liste en Savoie6, devenant vice-président de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes délégué aux transports.

Candidat La République en Marche / Mouvement démocrate (Modem) aux élections législatives de , il est élu député face à Bernadette Laclais, députée sortante7. Pour respecter la loi sur le non-cumul des mandats, il abandonne son poste de vice-président au conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes8 ainsi que son mandat de maire de La Ravoire et celui de président de Métropole Savoie9.

Après sa victoire aux législatives, il est nommé vice-président du groupe MoDem qui compte 47 députés à l’Assemblée nationale et vice-président du Modem aux côtés de François Bayrou. À la rentrée de septembre 2017, il exprime au nom du groupe MoDem son avis sur la réforme de l’ISF10 et propose un amendement pour la reporter et la remplacer par une plus forte baisse des cotisations sociales pour augmenter les salaires nets.

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