Dans un communiqué, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a critiqué les organismes qui proposent des mesures d’audience sans son autorisation en Côte d’Ivoire.
Avis de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)
« La mesure d’audience des médias audiovisuels fait l’objet d’une réglementation précise en Côte d’Ivoire depuis la promulgation de la Loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par la Loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022. En effet, l’article 7 nouveau de ladite loi dispose que : « la HACA est chargée d’assurer l’encadrement de la mesure des audiences des médias et de certifier les résultats des études réalisées. »
Par le terme « mesure d’audience », la HACA entend : toute mesure de la consommation par des individus de programmes audiovisuels diffusés et/ou mis à disposition par des médias audiovisuels, ainsi que toute mesure de leur notoriété, au niveau national, local ou privé.
Ainsi, toute mesure d’audience des médias audiovisuels réalisée en Côte d’Ivoire en dehors de l’encadrement et de la certification de la HACA est effectuée en violation de la loi et est par conséquent illégale.
La HACA informe qu’en raison des risques de déstabilisation de l’écosystème des médias audiovisuels, toute réalisation de mesure d’audience et de notoriété des médias audiovisuels non conforme à la législation en vigueur est interdite.
La HACA rappelle être engagée à mettre en place, dans les tous prochains mois, une mesure d’audience et de notoriété des médias audiovisuels consensuelle, unique et conforme à la législation en vigueur, à laquelle ont adhéré toutes les chaînes nationales de la TNT.
Dans l’hypothèse où une personne morale ou physique souhaiterait réaliser des mesures d’audience et/ou de notoriété sur un parc privé de clients, elle n’est autorisée à le faire qu’aux conditions suivantes :
- Utilisation interne et strictement confidentielle, limitée aux employés de ladite personne morale ou physique ;
- Non-identification individuelle d’un média, sauf autorisation expresse de celui-ci ;
- Validation par la HACA de la méthodologie utilisée, notamment en ce qui concerne le recueil et la présentation des données.
Le non-respect des dispositions du présent communiqué expose le contrevenant à des sanctions prononcées par la HACA, sans préjudice d’éventuelles demandes de réparation formulées par les parties qui s’estimeraient lésées. »