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Placé sous contrôle judiciaire depuis les révélations du site français Mediapart sur le financement de sa campagne de 2007 par la Libye de Kadhafi, l’ancien président français Nicolas Sarkozy vient de demander à la justice l’annulation des poursuites enclenchées en son encontre en mars dernier.
Selon le site JDD, l’avocat de l’ancien président français a saisi mercredi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour réclamer la nullité de cette mise en examen (inculpation) du 21 mars pour “corruption passive”, “financement illégal de campagne électorale” et “recel de détournement de fonds publics libyens”.
Dans son recours, Me Thierry Herzog recense des manquements d’une “particulière gravité” qui justifie, selon lui, la suspension de l’enquête jusqu‘à l’arrêt de la cour d’appel, rapporte le journal.
La mise en examen pour corruption portant sur la période 2005-2011, Me Herzog estime les juges n’avaient pas le droit de se saisir de ces faits compte tenu des fonctions exécutives de M. Sarkozy, ministre de l’Intérieur jusqu’en 2007 puis président jusqu’en 2012, rapporte l’AFP.
D’après l’Agence Française, s’il était établi que les infractions reprochées sont directement liées à sa charge ministérielle, seule la Cour de justice de la République serait compétente. D’autre part, l’avocat assure que la Constitution française interdit, à de très rares exceptions, toute poursuite contre le président. Cette interdiction se limite toutefois aux actes du président “accomplis en cette qualité”, selon l’article 67 de la Constitution.
