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La question fait l’objet de tous les débats depuis quelques semaines. Pourquoi la taxe d’habitation ? Qui doit la payer ? Où ? A quoi servira cette taxe ? A qui va-t-elle ? Face aux professionnels de presse ce mardi 23 juillet 2019, les premiers responsables de l’Office Togolais des Recettes ( OTR ) ont apporté des précisions sur cette taxe qui, en réalité, n’est pas une nouvelle disposition au Togo.
Historique de la Taxe d’Habitation (TH)
Selon l’historique, cette taxe existait depuis 1998 au nom de « taxe de résidence ». Jugée trop élevée, la taxe de résidence a été supprimée depuis l’an 2000, laissant place à la « taxe d’habitation », conformément aux normes internationaux. L’an 2019, cette taxe reste inchangée et se veut applicable à tous les ménages, conformément aux dispositions contenues dans le code général des impôts.
Champ d’application
La TH doit être payée par « tout ménage ayant sur le territoire togolais, la disposition ou la jouissance d’une habitation. »
Selon l’art. 289 du Code Général des Impôts, est considérée comme habitation, tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale ou secondaire, y compris des dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel.
Les exonérations !
Par ailleurs, la loi exonère du paiement de cette taxe,
- les personnes admises à la retraite, ou âgées de 55 ans et plus, n’ayant plus d’activité génératrice de revenue ;
- les mineurs de moins de 18 ans ;
- les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements et les apprentis; tous ne disposant pas de revenus professionnels ;
- les personnes reconnues indigentes par l’autorité compétente ( communes et préfectures ) ;
- les infirmes ou invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent d’autres revenus que d’une pension allouée en raison de leur incapacité ;
- les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement à la condition de n’exercer ni de commerce, ni d’industrie.
Les tarifs de la TH
- 4000f CFA – les concessions ménages
- 2000f CFA – les appartements à une pièce (Studio)
- 6000f CFA – les appartements à deux pièces
- 9000f CFA – les appartements à trois pièces et plus
- 30 000f CFA – les Villas ou concessions individuelles
- 40 000f CFA – Étages à 1 niveau
- 75 000f CFA – Étages à deux niveaux
- 100 000f CFA – les étages à plus de deux niveaux
- 100 000 f CFA – Étage sur une superficie supérieur à 600 mètres carrés
Les modalités d’imposition et de paiement
Selon l’art, 293 CGI, la TH est établie pour l’année entière, quelle que soit la durée d’occupation des locaux. Elle est par ailleurs recouvrée par moitié dans les quinze (15) premiers jours de chaque semestre (50% entre le 1-15 janvier ; 50% entre le 1-15 juillet).
La TH doit être payée aux caisses du Service des Impôts territorialement compétent duquel dépend le lieu de situation de l’habitation.
Le budget de la TH affecté aux communes
La Taxe d’Habitation (TH), selon l’OTR est une taxe citoyenne reversée en totalité (100%) aux collectivités locales afin de soutenir les actions de développement des maires et conseillers municipaux
