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La Commission nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vient de tenir une séance de travail à Lomé, à l’intention de ses membres et ceux de la chambre des métiers du Togo.
Axé sur la « dissémination des dispositifs juridiques innovants des actes uniformes Ohada », l’objectif de cette séance était d’informer la chambre des métiers sur l’existence et l’application du droit Ohada au Togo et les avantages pour les artisans, mettre à la disposition des artisans des connaissances sur l’existence du droit Ohada.
Au cours des travaux, les responsables de la commission nationale Ohada ont présenté aux artisans, un exposé sur la genèse et l’application du droit Ohada ainsi que les avantages pour ce corps de métier.
« Une délégation de la commission est allée rencontrer les artisans à leur siège pour les entretenir des matières composant le droit Ohada qui intéresse leur profession », a déclaré Evelyne Afiwa Hohoueto, secrétaire exécutive de la commission nationale Ohada.
Les échanges ont porté sur le Droit commercial et des sociétés commerciales.
« Nous leur avons parlés sur ce qu’on entend par commerçant au sens Ohada et nous leur avons aussi parlé de leur statut au sein de l’acte uniforme, des sociétés commerciales et sur l’acte uniforme sur les sociétés coopératives pour leur demander de se conformer aux textes en vigueur dans leurs états qui sont membres de l’Ohada », a expliqué Mme Hohoueto.
D’après elle, « il est impérieux d’inviter la chambre à informer et à former les diverses corporations des métiers sur l’endroit contenu dans les actes uniformes de l’Ohada ainsi que les procédures inhérentes au droit des affaires qui régit l’exercice de leurs activités ».
Cette séance a été également l’occasion pour les artisans d’exposer à la délégation de la commission nationale Ohada, leurs préoccupations. Elles sont relatives aux charges fiscales et la protection sociale.
Selon Mme Evelyne Afiwa Hohoueto, ces artisans ne comprennent pas pourquoi ils sont lourdement taxés sur le plan fiscal alors qu’ils ont des entreprises qui n’ont pas beaucoup de ressources. (…) Mais elle rassure « tout cela a été pris en compte dans le nouveau statut de l’opérateur économique créé par l’ Ohada dans l’acte uniforme relatif au droit commercial général ».
En guise de réponse à ces préoccupations, la commission nationale de l’Ohada a promis de revenir en profondeur sur ces informations pour les former afin de permettre aux artisans de mieux orienter leurs activités professionnelles pour être protégés par la législation en vigueur.
Pour rappel le Togo est membre fondateur du traité signé le 17 octobre 1993 à Port Louis en Île Maurice et est l’un des tout premiers états à ratifier son adhésion en 1995.
