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Ce mercredi 21 mai 2025, les députés ivoiriens, réunis en séance plénière à l’Assemblée nationale, ont adopté dix projets de loi couvrant divers domaines, allant des droits humains à la fiscalité, en passant par les infrastructures et la coopération internationale.
Principaux textes adoptés : Droits humains : Les parlementaires ont approuvé une loi autorisant le président de la République à ratifier un protocole additionnel à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce texte, adopté à New York le 13 décembre 2006, renforce les engagements du pays en matière de protection des droits de cette catégorie de la population.
Coopération fiscale : Une convention signée avec le Qatar le 7 décembre a également été validée. Elle vise à éviter la double imposition des revenus et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Réformes fiscales et institutionnelles : Fonds national de garantie : Les députés ont entériné l’ordonnance n°2024-1043 du 5 décembre 2024, relative à l’organisation du Fonds national de garantie des mutuelles sociales.
Procédures fiscales : Une autre ordonnance (n°2024-309 du 22 mai 2024) a été modifiée, notamment l’article 97 du code fiscal, portant sur les règles de procédure en matière d’imposition.
Recettes administratives : L’ordonnance n°2024-207 du 17 avril 2024 a requalifié certaines recettes administratives en recettes fiscales.
Échanges électroniques : L’ordonnance n°2024-950 du 30 octobre 2024, modifiant les articles 3 et 17 de l’ordonnance n°2017-500, encadre les échanges électroniques entre les citoyens et l’administration publique.
Infrastructures et intégration régionale : Transport sous-régional : L’Assemblée a donné son aval au traité portant création du corridor de transport Praia-Dakar-Abidjan. Ce projet vise à renforcer l’intégration économique et logistique en Afrique de l’Ouest.
Commerce international : Accord de partenariat économique avec l’UE : Les députés ont aussi validé le texte relatif à la troisième phase du démantèlement tarifaire, prévu dans le cadre de l’accord de partenariat économique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.
