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Les juges d’appel de la Cour pénale spéciale en République centrafricaine viennent de proposer le « jugement type » qui représente un outil pratique très utile pour les futurs procès.
L’innovation est très appréciée par le magistrat français Ghislain Poissonnier.
Selon lui, le premier jugement définitif de la Cour pénale spéciale en République centrafricaine rendu en juillet, sur l’affaire Issa Sallet Adoum et Mahamat Tahir, propose un « jugement type » qui représente un outil pratique très utile pour les futurs procès.
Ce jugement « offre une réelle double plus-value : il permet de contrôler le travail de la chambre de première instance et de guider les juges dans leur tâche future », explique le magistrat.
Traduit en justice, Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousman et Mahamat Tahir avaient été condamnés en première instance pour crimes contre l’humanité, meurtres et autres actes inhumains et de crimes de guerre pour meurtres et atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants. Les trois accusés avaient fait appel.
Dans son arrêt du 20 juillet, la chambre d’appel constate que le jugement de première instance comprenait un certain nombre d’erreurs ou de manquements, tant sur la forme que sur le fond et considère que le jugement du 31 octobre 2022 ne satisfait pas aux exigences du droit national et international en ce qui concerne tant la motivation de ses conclusions factuelles qui fondent le verdict de culpabilité et que celle des peines prononcées.
Les insuffisances relevées concernent l’analyse d’un conflit armé non international auquel le groupe armé 3R a pris part, la caractérisation de l’existence d’une attaque systématique et généralisée, la qualification des conclusions factuelles, la description des différents modes de responsabilité pénale applicables, et enfin l’individualisation des peines.
Il s’agit de la première décision définitive prononcée par la CPS, une juridiction internationalisée et temporaire créée en juin 2015 pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine (RCA) depuis le 1er janvier 2003.
Pour la magistrat français, cela constitue en soi une avancée pour la lutte contre l’impunité des auteurs d’atrocités en RCA.
L’arrêt du 20 juillet 2023 fait preuve de toute la rigueur nécessaire pour respecter les standards de la justice internationale.
