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Santé : Mise en vigueur d’une nouvelle loi pour les Algériens de France

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Les ressortissants Algériens résidant en France ont vu la loi autorisant l’approbation du protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés dans ce pays. Cette nouvelle loi est entrée effectivement en vigueur après sa publication au  journal officiel français il y a quelques jours.

Un protocole visant à organiser et à clarifier la prise en charge par la CNAS (Caisse Nationale des Assurances Sociales) des soins des patients algériens dispensés dans les établissements français a été signé en avril 2016 lors du comité intergouvernemental franco-algérien de haut niveau. Il abroge par ailleurs le protocole de soins de santé et la Convention de sécurité sociale conclu en 1980. Le nouveau protocole prévoit également que l’établissement de santé français en charge du patient algérien envoie à la CNAS les informations relatives à la nature de soins ainsi que leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés.

L’hôpital français doit également établir un devis sur la base duquel l’institution algérienne émet une autorisation de prise en charge des soins. Son vis-à-vis de la caisse nationale des assurances sociales de l’Algérie se doit de délivrer une autorisation de prise en charge au patient sur la base dudit devis établi par l’établissement de santé français, pour un type et une durée de soins précis. Le patient est admis muni de cette attestation de droits aux soins programmés. La CNAS devra de ce fait verser pour chaque exercice des avances égales à 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent. Une manière d’éviter ou de limiter les décalages de trésorerie. D’après les infos, une prise en charge des frais de gestion administrative est également prévue.

Signalons aussi que dans ledit protocole, il est prévu que les soins de santé soient payés par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) française directement à l’établissement de santé. Enfin, il couvre non seulement les assurés sociaux algériens recevant des soins dans ce pays (La France), mais aussi les ayants droits de ces assurées et les personnes considérées démunies non assurées. On parle d’extension par rapport aux accords antérieurs. Cela sous-entend aussi que les résidants en France auraient les pleins droits quant à leur assurance sociale.




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