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Les députés de la sixième législature ont procédé mercredi, à l’adoption du projet de loi du gouvernement portant modification de la loi N°2011-010 du 16 mai 2011 dite loi Bodjona. La nouvelle loi, restreint considérablement la liberté de réunion et des manifestations pacifiques publiques au Togo. Mais à en croire Payadowa Boukpessi, le gouvernement a toutes les raisons de restreindre les libertés publiques.
Les députés ont voté au total, la modification de 10 articles (3, 6, 9, 10, 12, 13, 17, 19, 20, 21). Le gouvernement en ajouté 2 de nouveaux (9 alinéas 1 et 2).
Selon le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Payadowa Boukpessi la modification de la loi dite Bodjona répond au « souci du gouvernement d’assurer un meilleur encadrement des manifestations et de la sécurité des riverains » et n’est que les « conséquences des manifestations publiques et pacifiques qu’a connues le Togo depuis les 19 août 2019 ».
« Il faut signaler que les modification apportées ont été faites en tenant compte des conséquences tirées des manifestations publiques que notre pays a connues depuis le 19 août 2017. L’outil juridique que vous venez de mettre à la disposition de notre pays sera plus facile d’utilisation dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation. Cela sera ainsi dans l’intérêt de tous à savoir : les manifestants et les autorités administratives compétentes », a-t-il tenté d’expliquer.
Et d’ajouter: « Il s’agit d’adapter cet instrument juridique (la loi du 16 mai 2011) au contexte nouveau marqué par les menaces terroristes dans la sous-région et aux portes de notre pays. L’objectif est de parvenir au meilleur encadrement des manifestations pacifiques publiques afin d’assurer la sécurité aux riverains et d’offrir surtout à la sécurité aux manifestants qui manifestent, dans le cadre de la liberté de manifestation garantie par notre constitution, pour une raison ou pour une autre ».
Pour rappel des grandes modifications portées à la loi Bodjona:
- La nouvelle version de la loi stipule en l’article 9-1 : « Dans le cadre des réunions ou manifestations ou réunions pacifiques publiques, l’itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute ».
- Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires, les manifestations sont interdites sur certains axes et zones. Notamment toutes les routes nationales, les axes ou zones où se déroulent de fortes activités économiques dans les centres urbains, les axes et zones proches des institutions de la République, les axes et zones proches des chancelleries et résidences des ambassadeurs et représentants d’organisations internationales, les axes et zones proches des camps militaires et des camps de service de sécurité.
- « Le nombre de manifestations organisées par semaine dans une ville peut être limité par l’autorité administrative compétente en fonction de la disponibilité des forces de sécurité et de l’ordre devant être affectées à l’encadrement desdites manifestations »
- Dans son article 17, la nouvelle loi stipule que les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant onze (11) heures et au-delà de dix-huit (18) heures.
