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Togo : les recommandations du CACIT au gouvernement et aux partis politiques

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Dans un communiqué en date du 20 octobre dernier, le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) s’est prononcé sur les dernières évolutions de l’actualité togolaise. Restriction des manifestations publiques; interdiction d’entrer au Togo de trois (3) activistes de la Campagne internationale Tournons La Page; dispersions et répressions des réunions et manifestations; libération de Foly Satchivi; agression des forestiers du poste de contrôle de Davié par les éléments de la Force d’Intervention Rapide (FIR); le CACIT a suivi avec attention particulière, chacune de ces événements.

Le communiqué rendu public par l’association porte des recommandations adressés au gouvernement et aux partis politiques… lisez plutôt !

Le Togo connaît depuis août 2017, une recrudescence de la crise sociopolitique avec des manifestations populaires, dont les encadrements ont parfois conduit à des violences et violations des droits de l’Homme avec des conséquences dramatiques, irréversibles voire fatales.

Face à cette situation, le gouvernement a cherché des voies et moyens pour juguler la crise, notamment en recourant aux bons offices de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour un dialogue qui a abouti à l’adoption d’une feuille de route, le 31 juillet 2018.

Au-delà de cette initiative louable dans le principe, la question sécuritaire, du maintien de l’ordre public et la nécessité de prévenir les violences, ont conduit le gouvernement à prendre des mesures restrictives de certaines libertés publiques fondamentales. Lesdites restrictions portent notamment sur le cadre légal et se traduisent aussi dans les faits au quotidien.

Sur les restrictions liées au cadre légal : La loi N° 2011-010 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunions et de manifestations pacifiques publiques du 16 mai 2011
Un projet de loi portant révision de ladite loi a été soumis par le gouvernement et adopté par l’Assemblée Nationale le 06 août 2019. Plusieurs acteurs nationaux dont la société civile, ont décrié cette modification et appelé les autorités à revoir leur copie. Face à la réticence des autorités à reconsidérer cette modification, les Nations Unies sont intervenues par le biais de quatre (04) rapporteurs spéciaux, par un courrier en date du 11 septembre 2019. Dans leur lettre, les rapporteurs spéciaux ont déclaré avoir « …des sérieuses préoccupations quant à l’effet dudit projet de loi peut avoir sur la jouissance du droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique… », encouragent « également le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à un examen détaillé du projet de loi afin de s’assurer qu’il soit conforme au droit international des droits de l’homme … ». Ils ont renchéri en recommandant au gouvernement de « …demander une nouvelle délibération de la loi, ou de certains articles, comme il est prévu par l’article 67 de la Constitution ». La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) aurait aussi fait des recommandations au gouvernement visant au respect des libertés publiques fondamentales.

En faisant l’économie de toute analyse au fond, le gouvernement aurait dû voir au-delà des écarts vis-à-vis des textes juridiques internationaux ratifiés par le Togo, que l’effectivité d’application de cette loi pose un problème de mise en œuvre. La volonté de résoudre une conjoncture a fait oublier que les manifestations ne sont pas que revendicatives, que les lieux cités comme interdits de manifestations sont éparses dans les villes, rendant les itinéraires difficiles à définir, et qu’au surplus, des étrangers vivant sur le territoire national peuvent aussi prétendre à la jouissance de ce droit en face de leur ambassade par exemple.

Il aurait fallu laisser le juge éprouver cette loi et qu’à travers sa jurisprudence, le législateur ait de la matière pour une révision plus adéquate répondant à des préoccupations d’ordre général plutôt qu’à une situation conjoncturelle. Faute d’informations d’une initiative y afférente, il y a lieu de rappeler que, l’article 104 alinéa 4 de la Constitution togolaise offre aussi une possibilité au chef de l’Etat, au gouvernement et à l’Assemblée, de déférer les lois avant leur promulgation à la Cour constitutionnelle. Le contexte d’adoption de cette loi avec des contestations au niveau national et international, recommandait cette démarche.

Sur les inquiétudes liées à la mise en application de nouveaux textes adoptés
L’adoption de la loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité le 06 décembre 2018 et la loi relative à la sécurité intérieure le 07 août 2019, est à saluer. Il dénote de la volonté du gouvernement de réguler la liberté d’expression et de s’assurer de la sécurité des citoyens et de leurs biens sur le territoire national. Toutefois, il est important de relever que la mise en application de ces lois mérite la traduction de la bonne foi des autorités et du juge pour une application efficace. L’histoire du pays nous enseigne largement sur les interprétations qui peuvent être faites et des rapprochements au préjudice d’un défenseur ou tout autre acteur qui voudrait défendre des droits et qui, malencontreusement se trouve à poser un acte indélicat dans l’exercice de sa mission. Ce dernier pourra encourir la peine maximale en vue de décourager les autres et d’asseoir une auto censure.

Sur l’interdiction d’entrer au Togo de trois (3) activistes de la Campagne internationale Tournons La Page
Le lundi 14 octobre 2019, messieurs Maikoul Zodi, Karim Tanko et Alexandre Didier Amani, tous ressortissants de la CEDEAO et membres de la Campagne internationale Tournons la Page (TLP), devraient participer à une activité à Lomé. Ils ont été interdits d’entrer au Togo par les autorités togolaises au motif que leur mouvement n’avait pas de base légale. Or, la jouissance du droit à la liberté d’expression n’est pas assujettie à la déclaration officielle d’un mouvement contre décharge ou récépissé, nécessaire uniquement au moment de poser un acte juridique au nom et pour le compte du mouvement voire de l’association. C’est dire, qu’au-delà de cette motivation du gouvernement, il y a lieu de relever que cette mesure vise à empêcher ces acteurs de participer à l’activité du Front Citoyen Togo Debout. Dans ce contexte, l’on pourrait aisément soutenir que leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression et de circulation ont été violé.

Sur les interdictions, dispersions et répressions des réunions et manifestations
Il nous a été donné de constater que, depuis le début de cette année, plusieurs réunions et manifestations publiques pacifiques ont fait l’objet d’interdiction, de dispersion et de répression dans le pays notamment à Kpalimé, à Anié, Sokodé, Bafilo, Mango et Lomé. A titre d’exemple :

Le 13 avril 2019, les manifestations organisées par le PNP à Kpalimé, Anié, Sokodé et Bafilo ont été réprimées, faisant un décès ;
Les 04 et 17 août 2019, à Sokodé, les militants du PNP ont été dispersés à coup de gaz lacrymogène et de tirs à balles en caoutchouc lors d’une réunion hebdomadaire. On note également plusieurs blessés et des dégâts matériels. C’était le cas dans le village de Kadambara, proche de la ville de Sokodé, le 04 août 2019 ;
Le 25 août 2019, à Lomé, l’Alliance Nationale pour le Changement a vu sa réunion empêchée dans un quartier d’Amadahomé (Lomé) par un détachement de la gendarmerie au motif que le parti n’avait pas fait une déclaration préalable ;
Le15 septembre 2019, à Mango, les partisans du PNP en pleine réunion hebdomadaire à son siège ont été dispersés par les forces de l’ordre ;
Le 28 septembre et le 05 octobre 2019, à Lomé, la réunion hebdomadaire du PNP a été dispersée par les forces de l’ordre.
Tous ces exemples portent à croire que la démarche du gouvernement, entérinée par le cadre légal, vise à saper les velléités liées aux revendications politiques et sociales, en les étouffant dans l’œuf en violation manifeste des engagements internationaux pris par le Togo.

Or, plusieurs acteurs dont le CACIT ont relevé les causes profondes de cette crise sociopolitique et même essayé de la prévenir. Cette crise prend racine dans la non application des recommandations urgentes de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) qui préconisaient des réformes constitutionnelles et institutionnelles dans un large consensus et dans l’intérêt du peuple togolais.

Les jeux et calculs politiciens ayant pris le dessus sur l’intérêt général, les appels incessants de la société civile et d’autres acteurs pertinents n’ont pas été écoutés, conduisant à la crise du 19 août 2017.

Le Chef de l’Etat, son Excellence Faure Essozimna Gnassingbé, a lui-même reconnu que : « une minorité s’accapare des richesses du pays ». Ceci est une des explications de la crise et des revendications sociopolitiques. Mieux, lors d’une interview accordée à Deutsche Welle, il a laissé entendre que : « …pour que la démocratie progresse en Afrique, il faut nécessairement limiter les mandats présidentiels à deux (02) ou à trois (03) ». Il n’est pas superflu de dire que la démarche contraire à cette déclaration est aussi une des causes de la crise sociopolitique que connaît le pays.

Il serait judicieux, pour la stabilité politique et sociale du pays, que le gouvernement, au lieu de se focaliser sur les pistes des restrictions légales et factuelles, travaillent beaucoup plus sur les causes profondes de la crise.

Le CACIT voudrait profiter pour saluer la libération par grâce présidentielle de M. Satchivi Folly le 16 octobre 2019 qui vise à traduire la volonté du Chef de l’Etat de poser des actes devant contribuer à l’apaisement. Il espère que cette action sera suivie de la libération de toutes les personnes encore détenues en lien avec la crise sociopolitique et ce, conformément à la recommandation 35 a. du Comité contre la torture (CAT) formulée à la suite du dernier passage du Togo devant le dit Comité en juillet 2019. Toutefois, le CACIT déplore que les conséquences liées à la condamnation de M. Satchivi pèsent sur sa personne, notamment son casier judiciaire et son cursus universitaire.

Le CACIT espère que la loi sur les défenseurs en cours d’élaboration contribuera à éviter ce genre de situation.

Sur les informations faisant état de l’agression des forestiers du poste de contrôle de Davié par les éléments de la Force d’Intervention Rapide (FIR)
Tout en continuant par recouper les informations sur de tels actes, le CACIT tient à relever qu’il est important d’ouvrir une enquête pour situer clairement les responsabilités et punir les auteurs si les faits allégués sont avérés. Le Togo se veut un Etat de droit, et par conséquent tous les citoyens sont assujettis à la loi. Le CACIT profite pour demander les conclusions des différentes enquêtes censées être ouvertes notamment sur les incendies des marchés du Togo et les violations des droits humains déjà survenues sur l’étendue de notre territoire, faisant plusieurs victimes. Pour la période du 19 août 2017 à ce jour, vingt deux (22) décès dont deux (02) militaires ont été enregistrés. Il est déplorable que les auteurs ne soient toujours pas connus, instituant un régime d’impunité notoire, faisant craindre à la sécurité des citoyens.

Au regard de tout ce qui précède, le CACIT recommande :

Au gouvernement et aux institutions de la République de :

Faire usage de la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle, pour que face à l’histoire, elle prenne ses responsabilités pour situer les citoyens togolais et la communauté internationale sur la conformité ou non des lois adoptées ou modifiées faisant l’objet de débats sur le respect de la constitution ;
S’assurer que ces initiatives soient prises en respect des textes juridiques internationaux en matière des droits de l’Homme, conformément à la règle inscrite dans la Constitution à l’article 50 consacrant le système moniste ;
De manière spécifique, à l’Assemblée Nationale, renforcer sa cellule technique et les différentes commissions par une stratégie visant à accroître le degré d’analyse sur les projets ou propositions de lois afin qu’ils répondent aux normes et standards internationaux et le respect de la Constitution ;
Prendre toutes les mesures pour le respect du droit à la liberté d’expression et de libre circulation des ressortissants de l’espace CEDEAO ;
Renforcer l’engagement pour trouver des solutions durables aux causes profondes de la crise socio politique du pays, inscrites notamment dans les recommandations de la CVJR ;
Lutter contre l’impunité en posant des actes forts allant dans le sens du respect de la constitution et des engagements internationaux de l’Etat en matière des droits de l’Homme.
Aux partis politiques de :

S’engager résolument et de bonne foi dans la recherche d’une solution durable à la crise socio politique togolaise notamment en renforçant la culture du dialogue et de la concertation, comme seul moyen de la négociation politique et de la réalisation des idéaux de développement ;
Faire preuve de retenue dans les prises de position et dans les propos en vue d’assurer la cohésion sociale et la paix.
A la société civile de :

Continuer son travail de veille, de contrôle citoyen de l’action publique et d’accompagnement des politiques publiques pour un Togo plus respectueux des droits de l’Homme, de l’Etat de droit et des conditions favorables au développement socioéconomique ;
S’investir davantage en toute objectivité et professionnalisme à la surveillance des droits de l’Homme et des libertés publiques, en vue de contribuer efficacement à la protection des détenteurs de droit.
A la communauté internationale de :

Poursuivre son appui et accompagnement au gouvernement togolais dans ses efforts pour la réalisation de ses obligations internationales, en matière de garantie de protection des droits de l’Homme et des libertés publiques fondamentales,
Continuer à soutenir les acteurs politiques pour la mise en œuvre des différentes recommandations formulées par la CVJR et la CEDEAO ;
Renforcer son soutien aux initiatives de la société civile, des médias et tous autres acteurs pertinents.
Fait à Lomé, le 20 octobre 2019

Le Président

Spero Kodjo MAHOULE

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