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Réuni en Conseil des ministres ce vendredi 18 octobre au Palais de la Présidence togolaise à Lomé, le gouvernement a adopté trois (3) projets de loi dont l’un est relatif au code électoral en vue de permettre aux Togolais vivant hors du pays d’avoir droit de cité dans le choix des dirigeants politiques du Togo.
« Le troisième projet de loi adopté par le Conseil des ministres modifie la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013. Le présent projet de loi modifie et complète donc des dispositions des titres I et IV du code électoral, en précisant les conditions dans lesquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part à des consultations électorales nationales. Il y a lieu de souligner que certaines dispositions du code électoral en vigueur traitent déjà du vote des Togolais de l’extérieur mais ces dispositions ne sont pas adaptées et suffisantes », lit-on dans le communiqué ayant sanctionné les travaux.
« La feuille de route adoptée par la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO, le 31 juillet 2018 à Lomé dans le cadre de l’accompagnement du dialogue inter-togolais en vue du règlement de la situation politique qu’a connue notre pays d’août 2017 à juillet 2018, comptait parmi ses recommandations, le point relatif à l’examen, par le gouvernement, de la possibilité de permettre aux Togolais de l’extérieur, de participer au vote en ce qui concerne les élections nationales », rappelle le gouvernement.
Les ministres réunis en conseil en présence ont indiqué que « les modifications apportées par le présent projet de loi portent, entre autres sur :
– la création des Commissions Electorales d’Ambassade Indépendantes (CEAI) dans les ambassades comme démembrements de la CENI à l’extérieur ;
– le type d’élections auxquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part ;
– le nombre d’électeurs potentiels minimum pour l’ouverture d’une Commission Electorale d’Ambassade Indépendante (CEAI) ; ce nombre est déterminé à partir du nombre des Togolais détenteurs de la carte consulaire en cours de validité depuis au moins six (06) mois à la date de la révision des listes électorales, délivrée par les ambassades togolaises couvertes par les CEAI.
– la particularité de la composition des démembrements de la CENI (Commission Electorale Ambassade Indépendante (CEAI), Commissions des Listes et Cartes (CLC),
Bureaux de vote BV) à l’extérieur ;
– les pièces à fournir pour se faire inscrire sur la liste électorale dans sa Commission
Electorale Ambassade Indépendante et se faire délivrer une carte d’électeur ;
– les conditions d’intervention sur les médias d’Etat tout en résidant à l’étranger ;
– l’organisation des réunions électorales lors de la campagne ;
– la condition de résidence dans le pays de vote pour pouvoir siéger pour le compte d’un parti politique dans un démembrement de la CENI à l’extérieur.
