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En Conseil des Ministres mercredi 13 novembre, le gouvernement a défini « les conditions légales pour le vote des Togolais de l’étranger ». Un décret a été pris à cet effet.
Selon le Communiqué ayant sanctionné le Conseil des Ministres, « c’est en application de l’article 27 de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, que le projet de décret est proposé dans le cadre de la préparation de l’élection présidentielle de 2020 ».
En effet, cette loi dispose en son alinéa 2 que le nombre de Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) et des Commissions Electorales d’Ambassades Indépendantes(CEAI ) ainsi que leurs ressorts territoriaux respectifs sont fixés par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI.
Les conditions légales pour le vote des Togolais de l’étranger ont ainsi été établies. Selon le communiqué :
« Le vote des Togolais de l’étranger n’est possible que dans les pays où le Togo dispose d’ambassade » ; « le nombre minimum des Togolais résidants dans un pays et enregistré à l’ambassade Togolaise retenue pour l’ouverture d’une commission électorale d’ambassade indépendante (CEAI) est fixée à 300 ».
Par ailleurs, le Conseil a rappelé qu’à l’intérieur du pays, « le nombre minimum d’électeurs pour l’ouverture d’un bureau de vote est de 500 », « le nombre de CEAI est arrêté en se référant aux chiffres communiqués par nos ambassades précisant le nombre de nos compatriotes inscrits dans leurs registres respectifs » ; et pour qu’ « un compatriote vivant à l’étranger se fasse délivrer une carte d’électeur, il doit fournir en dehors des pièces d’identités, la carte consulaire qui prouve que ce compatriote réside depuis plus de six (6) mois dans le pays de sa résidence. Cette durée minimale de résidence est prescrite à l’article 48 du code électoral dans sa version originale de 2012 (dispositions inchangées jusqu’à ce jour) ».
