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La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, une Initiative de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), fait l’objet de vulgarisation depuis mi-décembre par l’ONG Solidarité et Action pour le Développement Durable. De grands principes sont énoncés dans ce document notamment au point 2 concernant la « politique générale ». Voici le point concerné :
POLITIQUE GÉNÉRALE
Toutes les parties que la Déclaration sur les entreprises multinationales concerne devraient :
– respecter les droits souverains des Etats;
– observer les législations et réglementations nationales;
– tenir dûment compte des pratiques locales et;
– se conformer aux normes internationales pertinentes.
Elles devraient également:
– tenir les engagements qu’elles ont librement souscrits, en conformité avec la législation nationale et les obligations internationales acceptées
-respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et les Pactes internationaux correspondants (1966) que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptés;
– respecter la Constitution de l’Organisation internationale du Travail et ses principes en vertu desquels la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu.
– contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée en 1998;
– respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes relatifs aux droits du seul fait de leur appartenance à l’Organisation, même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les conventions fondamentales en question.
Les principes énoncés dans la présente Déclaration sont recommandés à l’attention des gouvernements, des organisations d’employeurs et de travailleurs des pays du siège et des pays d’accueil et des entreprises multinationales elles-mêmes. Ainsi, ils tiennent compte du fait qu’un rôle spécifique incombe aux différents acteurs. A cet égard, aux fins de la présente Déclaration:
Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en oeuvre du cadre de référence «Protéger, respecter et réparer» des Nations Unies (2011) définissent les devoirs et responsabilités respectifs des Etats et des entreprises en matière de droits de l’homme. Ces principes reconnaissent fondamentalement:
- i) les obligations existantes qui incombent aux Etats de respecter, protéger et mettre en oeuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales («obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’Etat»);
- ii) le rôle dévolu aux entreprises en qualité d’organes spécialisés de la société remplissant des fonctions particulières, tenues de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de l’homme («responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme»); iii) la nécessité que les droits et obligations s’accompagnent de voies de recours appropriées et efficaces en cas de violation («accès aux voies de recours»).
Les principes directeurs s’appliquent à tous les Etats et à toutes les entreprises, multinationales ou autres, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur cadre de fonctionnement, de leur régime de propriété et de leur structure.
La responsabilité de respecter les droits de l’homme exige des entreprises, y compris des entreprises multinationales partout où elles opèrent:
– qu’elles évitent d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer par leurs propres activités, et qu’elles remédient à ces incidences lorsqu’elles se produisent;
– qu’elles s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences.
Les entreprises, y compris les entreprises multinationales, devraient:
– faire preuve de diligence raisonnable afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités sur les droits de l’homme;
– rendre compte de la manière dont elles remédient à celles qui ont trait aux droits de l’homme internationalement reconnus, à savoir, au minimum, ceux figurant dans la Charte internationale des droits de l’homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
Pour évaluer les risques relatifs aux droits de l’homme, les entreprises, y compris les entreprises multinationales, devraient:
– identifier et évaluer toutes les incidences négatives, réelles ou potentielles, sur les droits de l’homme dans lesquelles elles peuvent avoir une part soit par le biais de leurs propres activités, soit du fait de leurs relations commerciales;
– faire de véritables consultations avec des groupes et autres acteurs concernés susceptibles d’être touchés, y compris des organisations de travailleurs, et ce en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature et du cadre de l’activité.
Pour atteindre l’objectif de la Déclaration sur les entreprises multinationales, ce processus devrait:
– tenir compte en permanence du rôle essentiel de la liberté syndicale et de la négociation collective ainsi que des relations professionnelles et du dialogue social;
– tenir pleinement compte des objectifs de politique générale que se sont fixés les pays où elles opèrent;
– être conformes à la législation nationale et s’harmoniser avec les priorités du développement ainsi qu’avec les structures et les objectifs sociaux du pays où elles s’exercent.
A cet effet, des consultations devraient avoir lieu entre les entreprises multinationales, le gouvernement et, le cas échéant, les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs intéressées.
Les gouvernements des pays d’accueil devraient promouvoir de bonnes pratiques sociales, conformément à la présente Déclaration, auprès des entreprises multinationales qui exercent leurs activités sur leur territoire.
Les gouvernements des pays du siège devraient:
– promouvoir de bonnes pratiques sociales, conformément à la présente Déclaration, auprès de leurs entreprises multinationales qui exercent leurs activités à l’étranger, compte tenu de la législation, de la réglementation et des pratiques sociales dans les pays d’accueil;
– promouvoir des normes internationales pertinentes;
– être prêts à avoir des consultations réciproques, chaque fois que nécessaire, à l’initiative des uns ou des autres.
