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Le Parlement béninois a adopté le mardi 24 avril 2018, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Cette loi vient pour résoudre une situation qui commençait par inquiéter les autorités béninoises. Elle fixe désormais la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d’immeubles à usage d’habitation.
La loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin est Composée de 5 titres et de 90 articles. Elle indique dans son article 58 que « le prix maximum du prix du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ».
La création de la Commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non est également prévue. Cette commission sera composée de douze (12) membres pluridisciplinaires. Elle sera donc chargée de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques de chaque zone du pays.
A préciser que les Béninois devraient patienter avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le président de la République doit d’abord la promulguer. La sensibilisation de tous les acteurs est fortement recommandée par l’Assemblée Nationale.
