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Au Togo, les fondateurs d’établissement d’enseignement de tous degrés vont devoir immatriculer leurs structures et leurs travailleurs conformément au droit fondamental consacrée par la convention 102 de l’OIT, la déclaration universelle des droits de l’homme, la constitution togolaise et la loi 2011-006 portant code de sécurité sociale au Togo. C’est ce qui ressort d’une conférence de presse animée ce début de week-end par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Dans le cadre du renforcement du respect des droits sociaux des travailleurs, la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) a engagé une vaste opération de contrôle du respect de leurs obligations légales par les employeurs établis sur l’ensemble du territoire national.
Cette opération a permis à la CNSS de relever des irrégularités dans la situation de plusieurs employeurs. Ces irrégularités portent à la fois sur les effectifs déclarés et sur l’assiette des cotisations sociales.
Dans la foulée de cette rencontre avec la presse, les responsables de la Caisse ont appelé les entreprises concernées à régulariser leur situation dans un délai imparti.
« Malheureusement, il nous a été donné de constater que certains responsables d’entreprises notamment des chefs d’établissement privés utilisent du dilatoire pour tenter de se soustraire de leurs obligations sociales », a déclaré Mèza Tchakpi, chef service communication interne et relation avec les structures du personnel.
La Direction Générale de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale rappelle aux concernés particulièrement aux fondateurs d’établissement d’enseignement de tous degrés que l’immatriculation de leurs structures et celle de leurs travailleurs est une obligation légale et un droit fondamental consacrée par la convention 102 de l’OIT, la déclaration universelle des droits de l’homme, la constitution togolaise et la loi 2011-006 portant code de sécurité sociale au Togo.
« Suivant le code de sécurité sociale et ses textes d’application l’employeur est tenu de demander son immatriculation à la CNSS dans un délai de huit jours à compter soit de l’ouverture ou de l’acquisition de la structure », a-t-elle ajouté.
La même obligation lui est imposée pour la déclaration de tout travailleur recruté quel que soit la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération.
« Ainsi, tout enseignant permanent, vacataire ou temporaire doit impérativement être déclaré à la CNSS sans exception », preécise Mèza.
En ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, l’employeur est tenu de verser la totalité des cotisations dues notamment la part patronale et la part ouvrière dans les délais au plus tard le du mois suivant.
Passé ce délai, une majoration de cinq pour cent (5%) est appliquée aux cotisations qui n’auront pas été acquittées. Cette majoration est augmentée de un pour cent (1%) des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Ces majorations courent jusqu’à la date effective du paiement des cotisations principales.
L’employeur est tenu de produire trimestriellement une déclaration nominative de rémunérations indiquant, pour chacun des salariées qu’il a occupés au cours de la période, le montant total des rémunérations ainsi que la durée du travail effectué et à défaut de production aux échéances prescrites de ladite déclaration donne lieu à l’application d’une pénalité de retard de mille (1000) francs par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
La Direction générale de la CNSS rappelle également que l’employeur qui contreviendrait aux prescriptions du code de sécurité sociale et de ses textes d’application ou qui s’oppose à l’immatriculation de son travailleur peut être poursuivi devant les juridictions pénales conformément aux dispositions des articles 95 du code de sécurité sociale.
En conséquence, la Direction générale de la CNSS invite tous les employeurs notamment les fondateurs et chefs d’établissement concernés à prendre toutes dispositions nécessaires pour se conformer à la réglementation sociale, faute de quoi, ils s’exposeront à la rigueur de la loi.
