1° problème
L’inquisition fiscale. C’est à dire le secret du motif de l’enquête fiscale initiale.
On peut comprendre qu’au début d’une enquête les motifs de celle-ci ne soient pas dévoilés au suspect.
Mais, ensuite ils doivent l’être, sans quoi c’est l’arbitraire qui devient la loi.
En France le contrôlé ne sait jamais pourquoi il a été ciblé. Visée personnelle, analyse sur pièces déclarées, dénonciation, suspicion globale d’une profession, etc..
Cela n’a aucune raison d’être caché lors de la procédure. Il y a des conséquences possibles selon le motif initial du contrôle.
2° problème
La trace des échanges entre le contrôleur et le contrôlé pendant le contrôle.
Ils sont appelés le débat oral et contradictoire.
Ces échanges sont essentiels. Il n’en reste aucune trace. Leur enregistrement est interdit alors qu’il devrait être obligatoire.
Seule fera foi la notification établie par le contrôleur, qui ne reprendra que l’argumentation du contrôleur, pas celle développée par le contrôlé.
De ce fait l’affaire sera présentée à la justice uniquement à charge et exclusivement par le contrôleur.
L’enregistrement du débat entre le contrôlé et le contrôleur est un élément fondamental à obtenir.
3° problème
La présence du juge, en audience publique, entre l’enquête et la sanction.
C’est l’élément clef de toute justice. Sans cela on est dans le cadre la lettre de cachet.
Or, en matière fiscale, l’enquêteur prononce la sanction sans passer par le juge.
Bien mieux, le recours au juge est non seulement postérieur, mais il doit être précédé d’un recours préalable devant l’administration elle-même.
Dans ces conditions la saisine d’un expert judicaire indépendant est exclue, alors qu’elle serait essentielle, nous sommes en matière comptable.
Ce point précis fait systématiquement de tout contrôle fiscal un abus de droit.
4° problème
L’exigibilité du redressement.
Actuellement elle est acquise dès la délivrance de la notification.
Alors qu’elle ne devrait être possible qu’à la suite du dernier recours contentieux.
Cette exigibilité précoce tue les entreprises à coup sûr.
C’est une grande stupidité, doublée d’un véritable scandale juridique.
5° problème
La responsabilité des contrôleurs.
Le contrôle fiscal est une agression grave pour le contrôlé.
Il a un cout élevé en terme de disponibilité et de fourniture d’informations.
Une absence de rigueur où une incompétence notoire, et évidemment une volonté de nuire, de la part du contrôleur devraient engager sa responsabilité;
Un organisme de contrôle des contrôleurs devrait exister et pouvoir être saisi par les contrôlés.
6° problème
Une justice indépendante et spécialisée.
Actuellement le contrôle fiscal dépend de la justice administrative, non seulement soumise à l’Etat, mais incompétente financièrement.
Le contentieux fiscal devrait présumer le contrôlé innocent, preuves à la charge donc du vérificateur.
Le travail d’enquête devrait être soumis à un tribunal civil financier, libre et indépendant, avant toute sanction.
Voilà donc les grandes lignes des réformes à envisager pour la paix fiscale, qui résoudraient aussi bien les problèmes de l’impôt excessif que celui des dépenses inconsidérées de l’Etat.
Un contrôle juste de la perception de l’impôt, par ses effets induit, ramènerait la paix fiscale. »
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