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A la demande de nombreuses associations, le retrait du préservatif en plein acte sexuel sans le consentement préalable des deux partenaires est désormais puni par la loi. La Cour suprême canadienne a estimé, dans une décision rendue le vendredi 29 juillet 2022, qu’une personne tenue par son partenaire de porter un préservatif pendant une relation s*xu*lle mais qu’elle ne le fait pas, peut être reconnue coupable d’agression sexuelle.
Cette décision historique de la plus haute instance juridique du Canada a été prise à la suite d’une affaire survenue en Colombie-Britannique et dont la Cour avait été saisie en novembre 2021.
Ayant consenti à avoir des relations s*xu*lles avec l’accusé, la plaignante avait cependant exigé de son partenaire le port d’un préservatif, ce dont ils avaient convenu en amont tous les deux. Lors d’un premier rapport, l’homme portait bien un préservatif. Pour la deuxième fois, il n’en a pas mis prétextant qu’il s’était senti « trop excité » pour mettre un préservatif. Ce n’est qu’une fois le rapport s*xu*l terminé que sa partenaire s’est rendue compte de la supercherie.
Selon Sheilah Martin, Juge puînée de la Cour suprême du Canada, « un plaignant qui consent à des relations sexuelles à la condition que son partenaire porte un préservatif ne consent pas à des relations sexuelles sans préservatif. Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, “non, pas sans préservatif” ne peut vouloir dire “oui, sans préservatif” ».
Au nom des juges de la Cour suprême, Sheilah Martin a donc affirmé que lorsque le port du préservatif est une condition préalable à la relation s*xu*lle, « il n’y a pas de consentement à l’acte physique qui consiste à avoir des rapports sexuels sans condom ». En effet, le préservatif fait partie de l’« activité sexuelle » en question à laquelle la personne a consenti.
Le sexe non consensuel, c’est du viol !
Notons qu’en octobre 2021, la Californie est devenue le premier Etat américain à punir le retrait non consenti d’un préservatif lors d’un rapport s*xu*l, encore appelé stealthing. Pour Me Alexandra Brodsky, le « stealthing » est « vécu par beaucoup comme une grave violation de la dignité et de l’autonomie », c’est une question de l’ordre des droits de l’Homme.
L’avocate Alexandra Brodsky a contribué à faire connaître le « stealthing » aux Etats-Unis à travers un article publié en 2017 par le Columbia Journal of Gender and Law. Elle y relevait l’existence de forums en ligne proposant même des conseils sur la façon de retirer son préservatif sans que son ou sa partenaire s’en rende compte. Certains ont depuis été fermés.
